L’organisation municipale au Québec se compose de différents paliers décisionnels, à l’échelle locale (municipalités et villes) et supralocale (municipalités régionales de comté, ou MRC). Le milieu municipal joue un rôle crucial dans la protection de l’environnement, un objectif « qui exige une action des gouvernements de tous les niveaux », et qui constitue un devoir, en vertu des compétences et responsabilités qui leur sont attribuées par les lois.
Au Québec, les pouvoirs des municipalités en matière d’environnement sont principalement définis dans la Loi sur les compétences municipales (LCM) et la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU). Plus récemment, les MRC ont été appelées à planifier, puis à mettre en œuvre, des actions de restauration des milieux humides et hydriques (MHH) dans le cadre de l’élaboration des plans régionaux des milieux humides et hydriques (PRMHH), conformément à la Loi sur l’eau.
1. Loi sur les compétences municipales, LQ 2005, c C-47.1
La Loi sur les compétences municipales confère aux MRC et aux municipalités locales des pouvoirs et des responsabilités afin qu’elles puissent agir pleinement dans leurs domaines de compétence, leur permettant de répondre aux besoins et aux enjeux municipaux, aux besoins diversifiés et évolutifs de leur organisation, dans l’intérêt de leur population.
La LCM prévoit que les MRC ont compétence en matière de gestion des cours d’eau et leur octroie des pouvoirs exclusifs en la matière. Cette compétence leur permet aussi de régir tous les domaines reliés à l’écoulement des eaux.
Il est entre autres question des cours d’eau exclus (y compris les fossés) et relevant la responsabilité des MRC (103), du pouvoir de régir toute matière relative à l’écoulement des cours d’eau (104), de la gestion des obstructions et de l’obligation d’intervenir (105), du pouvoir de réaliser des travaux (106), du droit d’accès des MRC sur la propriété d’autrui et de la remise en état des lieux (107), du pouvoir de la MRC de prendre des ententes avec les municipalités locales (108) et des modalités pour la gestion de cours d’eau qui relient ou traversent le territoire de plusieurs MRC (109).
Il est à noter que l’article 105 de la LCM énonce une obligation d’agir pour rétablir le libre écoulement de l’eau lorsqu’elle est informée de la présence d’une obstruction qui menace la sécurité des personnes ou des biens[1].
[1] Muni-Express No 10, Ministère des Affaires municipales et des régions, 29 septembre 2005 (en ligne)
2. Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, RLRQ, c A-19.1, 1982
Adopté en 1979, la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU) établit un cadre juridique encadrant l’organisation et le développement du territoire au Québec. Elle prévoit une série de pouvoirs et d’obligations s’adressant aux municipalités régionales de comté (MRC) ainsi qu’aux municipalités locales.
Les différents instruments de planification, tel le schéma d’aménagement et de développement (SAD), les plans métropolitains d’aménagement et de développement (PMAD), les plans d’urbanisme (PU) et les orientations gouvernementales en aménagement du territoire (OGAT) assurent un développement ordonné du territoire. La règle de conformité permet de maintenir une cohérence d’ensemble entre les différents documents prévus dans la LAU.
Les Orientations gouvernementales en aménagement du territoire (OGAT) sont définies dans le cadre de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU). Elles traduisent les objectifs que poursuit le gouvernement du Québec en matière d’aménagement du territoire, et orientent les décisions des instances régionales et locales en la matière.
Parmi les neuf orientations actuellement en vigueur, l’Orientation 2 vise spécifiquement la conservation des écosystèmes, en mettant l’accent sur une gestion durable et intégrée des ressources en eau, ce qui en fait un levier essentiel pour soutenir les démarches de restauration écologique et de préservation des milieux humides et hydriques.
3. Règlements régionaux (MRC)
La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU) confère aux MRC divers pouvoirs réglementaires, notamment en matière de gestion des risques liés aux inondations, de contraintes touchant la sécurité publique ou la protection de l’environnement, ainsi que de réglementation sur la plantation et l’abattage d’arbres. Un nouveau pouvoir a d’ailleurs été ajouté récemment, permettant de réglementer la protection des rives et des zones inondables.
Par ailleurs, la Loi sur les compétences municipales (LCM) attribue aux MRC des obligations et pouvoirs spécifiques en matière de gestion des cours d’eau situés sur leur territoire, renforçant ainsi leur rôle central dans la préservation de l’environnement et la sécurité des populations.
4. Règlements d’urbanisme (Municipalité locale)
Une municipalité peut adopter des règlements sur l’environnement, la salubrité, la sécurité et les nuisances en vertu de la Loi sur les compétences municipales et de Loi sur l’aménagement et l’urbanisme notamment par le schéma d’aménagement et de développement (SAD). La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU) permet également aux municipalités d’adopter des règlements de zonage qui a pour effet de protéger les milieux humides, de régir l’utilisation du sol ou encore de restreindre l’abattage d’arbres sur son territoire en prévoyant comment ces activités peuvent être réalisées. Ces outils réglementaires s’avèrent essentiels pour assurer une gestion durable et cohérente du territoire en lien avec les enjeux environnementaux.
5. Loi sur la fiscalité municipale, RLRQ, c F-2.1, 1991
La Loi sur la fiscalité municipale encadre les principales règles sur le prélèvement des taxes par les municipalités. Les règles de financement particulières aux travaux dans les cours d’eau sur la répartition des coûts sont laissées aux MRC et aux municipalités locales afin qu’elles aient la possibilité de choisir le mode de répartition qui convient le mieux aux différents contextes. Dans certains cas, il est probable que le critère de répartition des coûts entre les riverains selon la superficie drainée par le cours d’eau puisse être le plus juste. Dans d’autres cas, une absorption des coûts par l’ensemble de la population d’un territoire donné (bassin versant), voire d’une ou de plusieurs MRC, pourra être plus judicieux considérant que la gestion de l’eau devient de plus en plus une affaire collective.[1]
[1] Muni-Express No 10, Ministère des Affaires municipales et des régions, 29 septembre 2005 (en ligne)
6. Code municipal du Québec, c-27.1 et Loi sur les cités et villes
Le Code municipal et la Loi sur les cités et villes sont des lois anciennes (adoptées à la fin des années 1800) et ont pour but d’encadrer et de normaliser le fonctionnement des municipalités locales et les villes au Québec.
La Loi sur les compétences municipales a remplacé les dispositions relatives à la gestion des cours d’eau qui étaient autrefois prévues dans ces deux textes législatifs, modernisant ainsi les règles de gestion en matière d’eau au Québec.